L'accès au droit, l'aide juridictionnelle...




De tous temps l’accès au droit et à la justice pour les plus démunis a fait partie des préoccupations des avocats. Ils ont, jusque dans le courant du XXème siècle assuré cette mission sans aucune contrepartie financière.


Aujourd’hui, l’Etat accorde aux avocats une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation ne représente pas une rémunération et il convient d’insister sur le fait qu’aujourd’hui comme hier l’avocat, qui accepte la mission d’aide juridictionnelle ou de commission d’office, le fait de manière désintéressée. Il faut savoir que ce ne sont pas les avocats les plus fortunés qui assurent ces missions. Une conviction les anime : la nécessité de leur intervention auprès de ceux qui en ont, bien souvent, le plus besoin.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale vous pouvez bénéficier de la commission d’office.

  • L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle correspond à ce que l'État prend en charge pour la défense de votre dossier de manière totale (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie (aide juridictionnelle partielle). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui interviendront dans le dossier.
Avant de solliciter l’aide juridictionnelle il convient de vérifier votre contrat d’assurance habitation sur lequel est peut-être adossé un contrat de protection juridique qui couvrira les mêmes frais et honoraires. En effet, dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle et vous prendrez d’abord contact avec votre assureur.
L’aide juridictionnelle est accordée devant de nombreuses juridictions civiles telles que tribunal de Grande Instance, tribunal d’instance, Conseil des prud’hommes, tribunal de Commerce, cour d’Appel, tribunal administratif, cour administrative d’appel… et devant les juridictions pénales telles que Cour d’Assises, tribunal correctionnel, tribunal de Police 5ème classe, médiation pénale, tribunal pour Enfants.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :
- vous êtes de nationalité française
- ou de nationalité étrangère, ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, la condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si vous êtes une personnes de nationalité étrangère dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles soient à but non lucratif, aient leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Les ressources retenues sont celles de l’année qui précède la demande. Il est fait la moyenne mensuelle de vos ressources sans tenir compte des prestations familiales et sociales. Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants et des personnes vivant habituellement au foyer. L’ensemble doit être inférieur à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, le bureau d’aide juridictionnelle ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail, de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Le détail chiffré des plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier totalement ou partiellement de l'Aide Juridictionnelle est consultable sur le site du Ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr)

La demande d’aide juridictionnelle est réalisée par le retrait puis le dépôt complété d’un dossier retiré à l’accueil du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile ou à la Maison de Justice et du droit. Une liste de pièces à joindre est aussi remise. Il est nécessaire que le justiciable fournisse tous les documents réclamés pour que son dossier ne subisse pas de retard ou de caducité dans son traitement.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut être choisi par le justiciable avant même le dépôt du dossier au bureau d’aide juridictionnelle. Dans ce cas vous prendrez rendez-vous avec l’avocat de votre choix avant de déposer le dossier complété. Il en profitera pour vérifier si votre dossier est complet et il vous remettra une lettre d’acceptation. A défaut, le bureau d’aide juridictionnelle vous désignera un avocat.

Une fois que vous aurez obtenu l’aide juridictionnelle il vous appartiendra de reprendre rendez-vous avec l’avocat désigné pour qu’il soit à même de traiter votre dossier. Bien entendu, vous lui remettrez tous les documents nécessaires pour qu’il effectue sa mission au mieux. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat vous fera signer une convention d’honoraires complémentaires qui sera soumise au visa du Bâtonnier et vous ne manquerez pas de régler votre avocat de cette contribution.

Si le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (frais du procès), il peut être amené à rembourser à l'adversaire les frais et honoraires engagés par celui-ci.
En outre l’Etat a la possibilité de demander le remboursement de l’indemnité d’aide juridictionnelle versée aux intervenants dans le dossier (avocat, huissier, expert, enquêteur social…) a celui qui a perdu le procès qu’il bénéficie ou non de l’aide juridictionnelle.

Enfin, l’aide juridictionnelle peut être retirée lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.
Bien entendu l’avocat qui vous défend au titre de l’aide juridictionnelle vous informera de cette démarche. C’est par exemple le cas, pour les procédures de divorce où l’épouse qui a peu de revenus obtient l’aide juridictionnelle. Une maison d’habitation complètement payée reviendra pour moitié à l’épouse. Cette épouse bénéficiera aussi d’une prestation compensatoire conséquente dans le cadre du divorce. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle accordée au vu des revenus de l’épouse avant le procès sera retirée à la fin du procès et l’avocat remettra sa note d’honoraires à la cliente.

En aucun cas, l'Avocat du bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait prévue par la loi.
Par contre, l’avocat sollicitera le ticket modérateur de 13 euros à chaque fois que le dossier sera plaidé. Ce ticket modérateur est prévu par le législateur depuis le 1er janvier 2011.

  •  La commission d’office
La commission d’office est l’aide juridictionnelle au pénal, c'est-à-dire pour les personnes poursuivies par l’Etat pour des infractions pénales (crime, délit, contravention de 5ème classe). 
Elle est demandée auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Compiègne, par écrit ou par un passage à l’ordre, le matin entre 10 heures et 12 heures. Pour ce faire, le justiciable devra remettre en copie :
- La convocation devant la juridiction (uniquement les juridictions de Compiègne)
- Les justificatifs de ses revenus actuels et ceux de l’année passée en totalité (cumul imposable sur la fiche de paie de décembre…) y compris celles du conjoint et des personnes vivant au foyer
- Les justificatifs des personnes à charge par le livret de famille et les certificats de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans,
- Le justificatif des prestations familiales

En tout état de cause, si les documents ne sont pas remis à l’ordre au moment de la demande de commission d’office, ils devront être remis à l’avocat désigné. L’avocat désigné vérifiera que votre situation financière vous permettra d’obtenir l’aide juridictionnelle et si elle ne le permet pas vous serez alors tenu de régler des honoraires ou de faire votre affaire de votre défense en allant seul devant le tribunal.

Si vos revenus sont en dessous du plafond d’aide juridictionnelle vous bénéficierez de cette aide et l’Etat accordera une petite indemnité à l’avocat qui aura accompli la mission pénale pour laquelle il aura été désigné.

Il faut savoir qu’à Compiègne, les commissions d’office sont assurées par un groupe d’avocats volontaires pour assurer ces missions pour un temps donné. Ces avocats aiment le pénal et mettent un point d’honneur à défendre tous les justiciables ayant ou non les moyens de régler l’avocat.
Les avocats volontaires sont de permanence une semaine d’affilée dans le cadre organisé par l’Ordre. Tous les justiciables qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle et souhaitent bénéficier d’un avocat commis verront le bâtonnier désigner cet avocat de permanence. Il vous appartiendra de prendre contact immédiatement avec l’avocat désigné pour qu’il ait le temps d’assurer votre défense au mieux de vos intérêts.

Pour que l’avocat puisse assurer une défense de qualité, il est très important que le justiciable ne demande pas la désignation de l’avocat au dernier moment alors que généralement les convocations ont lieu de un à deux mois avant l’audience ! Demander un avocat commis d’office quand on arrive à l’audience est inadmissible et il est bien probable que l’avocat de permanence vous dira qu’il n’est pas une machine qu’on interpelle pour qu’elle fonctionne ! De toute manière si vous n’avez pas avec vous les justificatifs nécessaires à la vérification de votre situation, l’avocat n’interviendra pas et le président du tribunal se réservera la possibilité ou non de vous accorder le renvoi du dossier pour vous permettre de vous défendre. Vous ne viendrez pas vous plaindre après l’audience du résultat qui sera rendu par le tribunal en raison du désintérêt que vous aurez porté à vos propres affaires.

A titre d’information, l’Ordre qui est rédacteur de ce site précise que l’avocat de permanence assure aussi, le ‘pénal d’urgence’ que constituent les comparutions immédiates, les présentations devant le juge d’instruction à Compiègne et à Senlis (affaires criminelles), les présentations devant le Procureur de la république avec l’audience du Juge des libertés et de la détention, les commissions de discipline à la maison d’arrêt…

Les avocats compiégnois volontaires sont environ une quinzaine et pour assurer la défense d’urgence. Deux avocats sont de permanence par semaine, l’un titulaire, l’autre suppléant. Les permanences reviennent donc souvent et ont tendance à désorganiser le cabinet, d’où la nécessité pour le justiciable de prévoir sa défense.

  • l’assistance aux mineurs
Les avocats compiégnois assurent aussi les commissions d’office pour les mineurs par un autre système de permanence organisé par l’Ordre des Avocats.
Le mineur poursuivi devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants doit être assisté par un avocat. Les parents peuvent choisir un avocat pour la défense de leur enfant mais s’ils ne le choisissent pas, l’ordre des avocats en désignera un, sous le régime de la commission d’office. Si l’enfant vit chez ses parents les revenus des parents seront pris en compte pour l’attribution ou non de l’aide juridictionnelle.

Les avocats de la permanence pour les mineurs respectent en tous points la Charte nationale des Avocats des mineurs, adoptée par la Conférence des Bâtonniers en 2008.
C’est ainsi que l’Ordre des avocats a organisé la permanence pour les mineurs grâce à des avocats, volontaires et impliqués dans cette justice particulière. Le premier principe est ‘un avocat-un mineur’ afin que le mineur qui comparaît devant le tribunal ou le juge des enfants soit suivi et assisté par le même avocat. Dans ce cadre l’avocat a aussi une obligation de formation et des obligations quant à la réception du mineur…
Ce sont ces mêmes avocats qui, formés à la spécificité des adultes en devenir que sont les enfants, assurent aussi leur assistance dans le cadre des auditions des enfants pour les procès civils où la parole de l’enfant peut être recueillie (procédure de divorce concernant leur lieu de vie….)

  •  la garde à vue
Tous les avocats du barreau de Compiègne assurent l’assistance des mis en cause dans le commissariat et les gendarmeries du ressort. Cela concerne 13 lieux pour tout le ressort judiciaire où des gardes à vue peuvent être mises en place, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le lourd fardeau que les avocats compiégnois assument, dans le cadre d’une indemnisation légale (ce qui signifie sans être rémunéré) a été organisé par le barreau : un avocat est titulaire par 48 heures et trois suppléants l’assistent au besoin, si plusieurs gardes à vue ont lieu en même temps ou s’il existe des contradictions d’intérêt entre plusieurs personnes gardées à vue… Il faut savoir que si la personne gardée à vue n’entre pas dans les critères de l’aide juridictionnelle, l’état a prévu de récupérer ce qu’il a réglé à l’avocat sur le justiciable qui a été gardé à vue.


  •  La défense des victimes d’infractions pénales
Il est bien précisé ‘victimes d’infractions pénales’, les personnes se présentant comme ‘victimes’ de leur bailleur, de leur locataire, de leur voisin... et dont les faits ne sont pas une infraction pénale ne relèvent pas de cette rubrique.
Depuis janvier 2004, il existe à Compiègne une permanence pour l’aide aux victimes d’infractions pénales basée sur le volontariat des avocats. Après quelques mois de pratique, une association à l’initiative des avocats a été créée : Ré-Agir. Cette association agréée par l’INAVEM, offre une écoute aux victimes d’infractions pénales.
L’association Ré-Agir peut apporter son aide en cas de violences, harcèlement, agression sexuelle, vol, escroquerie, dégradations, accidents de la circulation…
Les services dispensés par cette association sont gratuits et strictement confidentiels. Elle donne les premiers conseils, les premières orientations pour que la victime ne se sente pas isolée dans ce qui est, bien souvent, son premier contact avec la justice.
L’association peut ainsi donner les premiers renseignements pour la préservation des droits des victimes. Elle ne remplace pas l’avocat. Lorsque la procédure pénale est mise en route, elle dirige vers l’avocat du choix de la victime ou sur celui de permanence. Il est aussi possible que la victime obtienne, sur rendez-vous, une première aide par un psychologue de l’association face au traumatisme subi.
L’association Ré-agir assure des permanences :
-     à Compiègne dans ses locaux, au Palais de Justice de Compiègne (tél : 03.44.97.06.63 - 07.86.62.02.95, mail : aideauxvictimes.re-agir@wanadoo.fr).
-    à Noyon, à la Maison de Justice et du Droit, place Bertrand Labarre, tous les vendredis de 13 heures 30 à 16 heures 30.
-      à Ressons-sur-Matz, à la maison du Conseil Général, le vendredi matin, tous les 15 jours
-      à Ribécourt-Dreslincourt, à la Mairie, un mercredi par mois de 14 heures à 17 heures
-     à Thourotte, à la maison du Conseil Général, un jeudi après-midi par mois de 13 heures 30 à 16 heures 30
-  aux Unités Médico-judiciaires, au centre hospitalier de Compiègne les lundis, mercredis et vendredis après-midi.

Lorsque le dossier a reçu une date d’audience, le justiciable victime sera dirigé vers l’avocat de permanence s’il n’a pas fait choix d’un avocat. Il sollicitera ou non l’aide juridictionnelle selon le montant de ses revenus.
Depuis le courant de l’année 2011, l’avocat de permanence s’il est sollicité pourra aussi intervenir pour les victimes dans le cadre des gardes à vue lorsque la mise en présence avec le gardé à vue a lieu.

  •  Les consultations gratuites
L’Ordre des Avocats dispense depuis fort longtemps des consultations gratuites. Aujourd’hui, ces consultations sont organisées par le cadre du Centre Départemental d’Accès au droit et il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone au 03.44.52.07.89 car ce sont uniquement les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle qui ont accès à cette première consultation d’orientation.
Il s’agit d’une orientation que fera l’avocat au cours du temps qui lui est imparti par l’organisation des permanences. Elles ne permettent pas d’approfondir un dossier complexe pour lequel il conviendra d’effectuer des recherches juridiques et pour lequel le justiciable devra compléter les documents détenus. Il ne s’agit pas davantage de vérifier le travail déjà fourni par un autre avocat !
L’avocat vous dirigera en vous conseillant au vu de ce que vous lui présenterez et il vous appartiendra, au vu de ces explications, de vous rapprocher ou non d’un avocat pour la suite à donner à votre problème juridique.

La permanence est organisée par l’Ordre des Avocats au barreau de Compiègne et tous les avocats participent à cette permanence qui a lieu :
-         à Compiègne, les 1er et 3ème mardis matin du mois au Palais de Justice
-         à Noyon, les 2ème et 4ème mardis matin du mois à la Maison de Justice et du Droit