La C.A.R.P.A.

La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats, appelée de son acronyme CARPA est un organe technique de la profession d’avocat qui prolonge celle du barreau et s’y trouve très liée.

La CARPA est soumise à des règles très strictes. Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de chaque CARPA. A Compiègne le Président de la CARPA n’est pas le Bâtonnier. Néanmoins, le Bâtonnier reste légalement responsable de la gestion de la CARPA.

La CARPA est contrôlée chaque année par un commissaire aux comptes et la Commission Nationale de Contrôle des CARPA peut aussi la contrôler.

L’état de ses comptes est communiqué à l’UNCA (union des CARPA) et au ministère de la Justice (uniquement pour les fonds qui relèvent de la dotation reçue et non pour les règlements faits entre les avocats.)

L'ensemble de ces règles obligatoires permet aux justiciables d'avoir un meilleur contrôle et de meilleures garanties sur les fonds qui lui sont destinés et qui transitent par leur avocat.

La CARPA a plusieurs vocations.

• Elle est là pour recevoir tous les fonds qui transitent par les avocats.

Sous la responsabilité du Bâtonnier, chaque avocat dispose d'un compte CARPA par lequel il doit faire transiter les fonds qu'il a reçus pour le compte de son client.

Si la somme reçue est supérieure à 150 euros, le règlement doit être effectué impérativement par chèque ou virement bancaire ou postal.

Elle permet ainsi de vérifier que le chèque remis par l'adversaire du client est provisionné et que cet argent est bien lié à l'activité juridique ou judiciaire de l'avocat. Cette pratique permet de lutter contre le blanchiment de l'argent.

A l’occasion des dépôts faits, avant d’éditer les chèques de règlement dans le cadre de ce transit, la CARPA vérifie la destination des fonds. Il est par exemple interdit à un avocat de prendre des fonds revenant à son client sans avoir l’accord écrit de celui-ci, d’en justifier à la CARPA avec le document mentionnant la somme que le client accepte de ne pas recevoir.

Pour ces manipulations et la représentation des fonds, l'avocat est assuré par la CARPA auprès de la Société de Courtage des Barreaux.

• Elle est là, pour recevoir et régler, par délégation, des fonds de l’Etat

L’Etat impose à la CARPA d’assurer le règlement des indemnités qu’il doit aux avocats intervenant dans la défense des plus démunis. Il s’agit du règlement des indemnités dues au titre de l’aide juridictionnelle (au civil), de la commission d’office (au pénal), après décision du bureau d’aide juridictionnelle, de l’intervention en garde à vue, de l’intervention aux commissions de disciplines à la maison d’arrêt…

• Elle est là pour recevoir des fonds en séquestre

La CARPA reçoit des fonds en séquestre avec les sommes provenant d'une saisie immobilière, de la cession d'une entreprise, d’un séquestre judiciaire ou amiable.