Ventes d'immeubles

Les ventes judiciaires des immeubles concernent surtout les saisies immobilières et plus rarement les licitations d'immeubles dépendant d'une indivision. 

Il s'agit d'une audience devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Compiègne le mardi à 14 heures. 

Les personnes intéressées par un bien à vendre sur adjudication peuvent consulter le cahier des conditions de la vente soit chez l'avocat poursuivant, soit au greffe du tribunal.

Généralement une visite de l'immeuble est organisée par l'avocat poursuivant.

Pour acquérir un immeuble il faut porter des enchères par l'intermédiaire d'un avocat. En conséquence, l'avocat est à contacter bien avant l'audience. 

L'avocat ne peut être porter des enchères que pour une personne.

L'avocat demandera un chèque de banque de 10% de la mise à prix sans que ce montant ne puisse être inférieur à 3000 euros. Il sera à établir à l’ordre du Bâtonnier de l'ordre des Avocats. Le montant des frais préalables seront aussi prévus avant l'audience par un autre chèque de banque, toujours à l'ordre du bâtonnier de l'ordre des avocats.

L'avocat que vous aurez choisi vous demandera aussi la copie de votre carte d'identité et si l'enchérisseur sera une société il convient que celle-ci soit officiellement constituée et il est indispensable de remettre un extrait Kbis de moins de trois mois et une copie des statuts.

La personne qui souhaite faire porter des enchères ne peut être:

→ le débiteur saisi

→ un auxiliaire de justice intervenu à un titre quelconque dans la procédure

→ les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

Il est parfois organisé des visites des biens à vendre. Celles-ci sont indiquées dans les encarts des ventes.

Enfin, avant l'audience, l'avocat vous demandera de signer un pouvoir pour vous représenter.

A l'audience :

• soit vous n'êtes pas déclaré adjudicataire et l'avocat vous restitue les documents confiés et les chèques.
• soit vous êtes déclaré adjudicataire et l'avocat remettra à celui qui a poursuivi la vente les chèques pour que la procédure continue. Vous devrez régler le prix d'adjudication dans le délai de 2 mois et 10 jours. Votre titre de propriété sera le jugement rendu par le juge de l'exécution avec le cahier des conditions de la vente.

ACTUELLEMENT AUCUNE VENTE JUDICIAIRE N'EST PREVUE