La présente liste est incomplète quant aux renseignements donnés et nous vous invitons, pour les conditions d’accès aux juridictions, horaires, téléphones, de vous reporter pour les juridictions judiciaires au site de la cour d’appel d’Amiens sur : www.ca-amiens.justice.fr et pour le tribunal administratif à son site : amiens.tribunal-administratif.fr
- Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est situé au 11 rue Henri de Séroux à Compiègne. Son ressort territorial est celui de l’arrondissement de Compiègne.
Au civil la juridiction n’est accessible que par la représentation d’un avocat au barreau de Compiègne. Il s’agit des affaires les plus importantes financièrement (plus de 10 000 euros) et par la complexité juridique avec notamment le droit concernant les immeubles, le droit de la construction, l’état des personnes (divorce, adoption…), les successions… De cette juridiction dépendent aussi des juridictions où l’avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit des problèmes d’exécution de jugements avec le juge de l’exécution, les affaires familiales hors les divorces (après séparation ou après divorce), les affaires concernant les baux commerciaux, les affaires concernant les mineurs avec le juge des enfants et le tribunal pour enfants.
Au pénal, la juridiction est accessible, le plus souvent sans avocat. La juridiction compiégnoise est composée d’un juge d’instruction pour les affaires délictuelles complexes qui nécessitent des investigations poussées et souvent longues. Le tribunal correctionnel dans des formations diverses (en juge unique ou en formation collégiale) juge des délits. Ces délits sont aussi dirigés vers les audiences de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) où l’avocat est obligatoire pour l’auteur des délits. Certaines affaires sont aussi dirigées vers l’ordonnance pénale délictuelle, le délégué du procureur ou la médiation pénale. - Tribunal d’instance
Le tribunal d’instance est aussi situé au 11 rue Henri de Séroux à Compiègne. Son ressort territorial est aussi celui de l’arrondissement de Compiègne.
Le tribunal d’instance juge, quant il s’agit de demandes en payement, des affaires supérieures à 4 000 euros et inférieures à 10 000 euros ainsi que les litiges concernant exclusivement certains domaines comme les baux d’habitation ou les prêts à la consommation.
Jusque la fin de l’année 2012, il est encore confié à la juridiction de proximité les litiges inférieurs 4 000 euros quand il s’agit d’une demande en payement.
Au pénal, la juridiction dépendant du tribunal d’instance est le tribunal de police qui juge des contraventions les plus importantes.
- Conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes, se trouve, depuis septembre 2010 au 2, rue du Dahomey à Compiègne (ancienne banque de France) à quelques pas du palais de Justice. Il est composé de juges élus et il juge des litiges entre les employeurs et des employés. Le ressort judiciaire de Compiègne correspond à l’arrondissement de Compiègne. L’avocat n’est pas obligatoire mais la complexité des affaires justifie très souvent l’intervention de l’avocat qu’il s’agisse d’assister l’employeur ou l’employé.- Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce se trouve, depuis septembre 2010, au 2, rue du Dahomey à Compiègne (ancienne banque de France) à quelques pas du palais de Justice. Il est composé de juges élus et il juge des affaires entre commerçants. Le tribunal de Commerce a compétence pour les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et les procédures de sauvegarde des entreprises. Le ressort judiciaire du tribunal de commerce de Compiègne couvre les arrondissements de Compiègne et de Senlis. Bien entendu, le greffe du tribunal de Commerce où doivent être enregistrées les formalités du registre du commerce est au même lieu et couvre le même ressort. Devant la juridiction commerciale l’avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, les litiges sont de plus en plus complexes au vu des textes qui régissent les rapports économiques et l’avocat intervient très souvent aux côtés des parties dont le litige est jugé par cette juridiction.- Cour d’appel
La cour d’appel est située rue Robert de Luzarches, à Amiens. Elle juge de tous les dossiers en appel des juridictions de toute la Picardie (Aisne, Oise et Somme). La cour d’appel est accessible directement aux avocats de Compiègne pour tous les litiges en appel de toutes les juridictions picardes depuis le 1er Janvier 2012, date de la suppression des avoués à la Cour.
L’avocat est désormais obligatoire devant les chambres civiles et la chambre commerciale. La chambre correctionnelle et la chambre sociale sont encore accessibles aux justiciables sans avocat mais bien entendu, compte tenu de la complexité des affaires et les enjeux qui s’y tiennent l’assistance par un avocat est vivement conseillée. Les justiciables sont informés que la procédure devant la cour d’appel se déroule de manière électronique par un réseau sécurisé et l’avocat n’aura à se déplacer que pour l’audience des plaidoiries. Les avocats sont d’ores et déjà formés à la procédure devant les juridictions d’appel et les avocats compiégnois sont à même de suivre tous les dossiers devant cette juridiction sans que les justiciables aient à assumer le coût d’un intermédiaire.- Tribunal administratif
Le tribunal administratif se situe 14 rue Lemerchier à Amiens. Son ressort territorial est celui des trois départements de Picardie (Aisne, Oise et Somme). Il juge les contestations de décisions prises par une autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, établissement public). Il statue sur les dommages commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics. Il statue aussi sur les contestations concertant le montant de l’impôt, la régularité de certaines élections.
Dans la plupart des cas l’avocat est obligatoire. Il est d’ailleurs à noter que l’avocat du compiégnois peut traiter les dossiers devant tous les tribunaux administratifs de France sans avoir besoin d’un correspondant. Il en est de même pour les litiges portés devant les cours administratives d’appel.
- Maison de Justice et du Droit
La maison de Justice et du Droit est située Place Bertrand Labarre, à Noyon, à côté de l’hôtel de ville. Il s’agit essentiellement d’un greffe où les justiciables peuvent déposer des documents comme s’ils les déposaient à l’accueil du Palais de justice de Compiègne. Ils peuvent aussi y retirer des documents, tels que les dossiers d’aide juridictionnelle, les ‘trames’ des requêtes au juge au affaires familiales… C’est aussi dans ce lieu que l’ordre des Avocats assure les consultations gratuites à Noyon, organisées par le Centre départemental d’accès au droit.
Même si devant de nombreuses juridictions, l’avocat n’est pas obligatoire, il constituera toujours, dans l’assistance qu’il vous apportera, une garantie dans la défense de vos droits. Il saura aussi vous indiquer vos obligations.
