Les honoraires des avocats


Les honoraires ne sont pas un sujet tabou. Ils doivent toujours être évoqués par l'avocat à qui vous confiez une mission.

  • le principe

Il faut préalablement distinguer les honoraires des frais et dépens. Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante.
Les honoraires d’avocat sont la rémunération de l’avocat. Lorsqu’une partie gagne un procès, le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour mettre pour tout ou partie des honoraires à la charge de la partie perdante par l’intermédiaire d’une indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En dehors de l’aide juridictionnelle, le principe de la loi est la liberté de l’honoraire de l’avocat, qu’il s’agisse de la consultation, de la rédaction d’acte, de la plaidoirie.
Les honoraires d’avocat sont en principe libres et fixés en accord avec le client. Sont ainsi généralement pris en compte le temps passé, la situation financière du justiciable, la difficulté du dossier, le résultat obtenu, la notoriété de l’avocat… 
Les variations de prix sont le plus souvent le fait de la notoriété et de l’importance du cabinet ainsi que de la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent faire l’objet d’une convention écrite. C'est d'ailleurs le cas de plus en plus souvent, ce qui sécurise les rapports entre l'avocat et son client. La convention peut revêtir alors une formule différente selon le type d’intervention de l’avocat. 
La formule au temps passé se caractérise par un accord entre l’avocat et son client sur un taux horaire. Ainsi à la fin de la prestation, une multiplication (taux horaire x nombre d’heure) sera faite. Le coût du secrétariat est aussi indiqué.
Dans la formule forfaitaire, le client et l’avocat se mettent d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible. Cette convention est signé dans les missions simples et soumises à peu d’aléa, comme par exemple, lors de la constitution d’une société ou d’un divorce par consentement mutuel.
L’honoraire de résultat se compose de deux honoraires : un honoraire minimum fixé en général de manière forfaitaire et un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu.
L’abonnement est pratiqué lorsque l’avocat et son client sont amenés à reproduire périodiquement les mêmes prestations et actes.
Bien entendu, dans le cours du dossier ou de la mission confiée à l’avocat, des provisions, au vu de l’avancement seront sollicitées. A l’issue de la mission de l’avocat, une note récapitulative et définitive sera remise au client en application des dispositions réglementaires régissant la profession d’avocat.
Les honoraires doivent restés conformes aux règles de probité, désintéressement et modération imposées aux avocats et la nécessité d’assurer la juste rémunération des prestations fournies et du service rendu.

  • Le cas particulier de l’intervention de l’assurance de protection juridique

Il convient dans le cadre des honoraires d’évoquer l’assurance de protection juridique qui est encadrée par une loi.
Cette assurance de protection juridique est le plus souvent associée à votre contrat d’assurance habitation. Il convient donc de vérifier si vous êtes ou non bénéficiaire d'une assurance de protection juridique, en relisant votre contrat et en vous rapprochant de votre assureur.
Si l’assurance de protection juridique fait partie d’un contrat signé par vos soins et que vous êtes confronté à un problème juridique ou un litige, la première chose à faire est de déclarer le sinistre à votre assureur.
L’assureur pourra alors vous indiquer si la difficulté que vous rencontrez est susceptible de rentrer dans le cadre des garanties du contrat de protection juridique souscrit.
En cas de refus de garantie, l’avocat dont vous ferez le choix sera en mesure de vous indiquer, au regard des dispositions du contrat souscrit, si la position de votre assureur est oui ou non justifiée.
La loi sur la protection juridique réaffirme les principes de libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Si votre adversaire est assisté d'un avocat, la compagnie d'assurance de protection juridique ne peut vous assister seule dans la phase précontentieuse.
Il est alors obligatoire que vous soyez vous-même assisté de votre propre conseil dont vous pouvez, bien entendu, faire le choix librement.
L'assureur ne peut, en effet, vous désigner un avocat que si vous en faites la demande préalable par écrit.
Lorsque vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, la loi rend obligatoire la conclusion, entre vous et l'avocat que vous aurez choisi, d'une convention d'honoraires spécifique.
En fonction des polices d'assurances, les honoraires seront pris en charge dans la limite des plafonds de garantie, soit directement par votre assureur pour la partie rentrant dans le cadre de vos garanties, soit ils vous seront remboursés par l'assureur, sur présentation de la facture acquittée à votre avocat.
Si vous êtes susceptible d'être éligible au titre de l'aide juridictionnelle et si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique, celui-ci prime sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Enfin, si dans le cadre de la procédure, vous obtenez des indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, destinés à compenser les honoraires  que vous avez engagés pour assurer votre défense, cette somme vous revient en priorité et non pas à votre compagnie d'assurance de protection juridique.
Seules les sommes au-delà de celles que vous aurez exposées peuvent lui revenir.
Sur l'ensemble de ces points, votre avocat pourra bien entendu utilement vous informer.

  • La taxation des honoraires

En cas de désaccord sur la note finale des honoraires d'avocat, une réclamation peut être soumise au Bâtonnier de l’Ordre. Lorsque l'avocat n'arrive pas à se faire régler des honoraires facturés, il soumet, de la même manière, ses honoraires au Bâtonnier. 

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai quatre mois pour instruire contradictoirement cette réclamation. Le bâtonnier recueille de l'avocat et de son client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord. Cette décision sera susceptible d’appel par l’avocat ou son client dans le délai d’un mois à compter de la notification. La déclaration d'appel doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Le dossier sera alors transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'avocat et son client en audience rendra une décision qui soit confirmera celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substituera.

L'Ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'Avocat ou son Client ce qui est toutefois très rare en pratique.